Conditions générales de vente

Conditions générales de vente RAMILUX SARL – clients professionnels. Version du 19 octobre 2026.

Article 1 — Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par RAMILUX SARL, 2 rue de l’Église, L-5414 Canach (Luxembourg), RCS Luxembourg B142512, TVA LU22882506, autorisation d’établissement n° 141875/5, courriel info@letzequip.lu, que la vente soit conclue sur devis (Ramilux) ou en ligne sur le site letzequip.lu (LetzEquip, enseigne de RAMILUX SARL).

Les ventes sont réservées aux professionnels : entreprises, indépendants, associations, établissements et collectivités qui achètent pour les besoins de leur activité. RAMILUX SARL ne vend pas aux consommateurs. En passant commande, le client déclare agir à titre professionnel.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit de RAMILUX SARL. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Commande

Sur devis. L’établissement d’un devis est gratuit pour une demande d’une dizaine d’articles. Une soumission ou un devis de diagnostic pour une assurance donne lieu à un paiement d’avance d’au moins 180 € HT, déduit de la commande correspondante. Le minimum de commande est de 190 € HT ; en dessous, un forfait de gestion de 12 € HT est facturé. La commande n’est traitée qu’à réception de l’acompte indiqué sur le devis. Seule la confirmation de commande de RAMILUX SARL fait foi.

En ligne. La commande sur letzequip.lu est réservée aux clients qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié lors de la commande. La vente en ligne est proposée pour une livraison au Luxembourg ; pour la Belgique, la France et les autres pays, la commande se fait sur devis. La commande suit les étapes suivantes : constitution du panier, coordonnées, choix de la livraison et du paiement, récapitulatif, puis validation définitive valant acceptation des présentes CGV. Une confirmation est envoyée par courriel. RAMILUX SARL peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de numéro de TVA non valide ou d’erreur manifeste sur le prix ou la disponibilité.

Disponibilité. La disponibilité des produits dépend des fabricants. Si un produit se révèle indisponible après la commande, RAMILUX SARL en informe le client et lui propose un délai ajusté, un produit équivalent ou, pour une commande en ligne, le remboursement des produits concernés. En dehors de ce cas, une prolongation de délai due à une rupture chez le fabricant ne permet ni d’annuler la commande ni de réclamer une indemnité.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur. Les produits sont facturés au prix affiché sur le site au jour de la commande en ligne, ou au prix du devis accepté pendant sa durée de validité. Pour une livraison à un client assujetti dans un autre État membre de l’Union européenne, l’autoliquidation de la TVA s’applique conformément à la réglementation.

Aucune éco-participation ni cotisation de recyclage n’est ajoutée au prix des équipements livrés au Luxembourg. La fin de vie des équipements électriques et électroniques est réglée par l’article 10.

Article 4 — Paiement

En ligne : par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal ou virement bancaire. Une commande réglée par virement est traitée à réception des fonds ; sans paiement dans les 10 jours, elle est annulée. Les paiements en ligne sont sécurisés par nos prestataires ; RAMILUX SARL n’a jamais accès aux données de carte.

Sur devis : acompte indiqué sur le devis, solde à l’échéance mentionnée sur la facture ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la date de facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Livraison et frais de port

Frais de port. Commande en ligne : livraison offerte dès 299 € HT ; en dessous, le forfait est affiché au panier avant la validation. Commande sur devis : livraison offerte dès 490 € HT ; en dessous, un forfait selon la destination est indiqué sur le devis. Un supplément peut être demandé, sur devis, pour une livraison sur rendez-vous ou pour les articles hors gabarit, encombrants et certains articles d’ameublement.

Conditions. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande ou, à défaut, à l’adresse de facturation. Elle s’entend au rez-de-chaussée, au pas de porte ou sur le trottoir : le livreur n’est pas autorisé à circuler dans les locaux pour distribuer la marchandise. Toute manutention supplémentaire non prévue est facturée séparément, au minimum 45 € HT, puis 45 € HT par heure entamée. Le client communique ses heures de fermeture afin de ne pas retarder la livraison. Les reliquats sont livrés au fur et à mesure ; une livraison unique se demande lors de la commande. Le retrait gratuit au dépôt de Canach est possible sur rendez-vous.

Délais. Les délais sont indicatifs ; en général, une commande est livrée dans les quinze jours. Une livraison express par transporteur est possible chez la plupart des fabricants, avec supplément.

Risques. Les risques sont transférés au client à la remise des produits au transporteur.

Article 6 — Réception

Le client déballe la marchandise en présence du livreur. Tout dégât ou manquant est noté précisément sur le bon de livraison (référence du produit et nature du dommage) et confirmé par écrit à info@letzequip.lu dans les 48 heures, photos à l’appui. Sans réserve sur le bon ni confirmation écrite dans ce délai, la marchandise est réputée acceptée et ne peut plus être contestée. Si le défaut n’empêche pas l’utilisation, le client peut, avec l’accord de RAMILUX SARL, conserver le produit en contrepartie d’une remise commerciale ; à défaut, le produit est remplacé dans les meilleurs délais.

Article 7 — Retours

Aucun produit n’est repris sans l’accord écrit préalable de RAMILUX SARL. Un produit repris doit être neuf, complet, non utilisé et dans son emballage d’origine ; il voyage aux frais et risques du client. Une décote de 15 % du montant HT est appliquée, ainsi que les frais de manutention, de reprise et de port réclamés par le fournisseur. Ne sont pas repris : les produits fabriqués ou commandés spécialement, les produits descellés touchant à l’hygiène ou au contact alimentaire, et les consommables entamés.

Article 8 — Installation

Les produits sont vendus hors installation et hors raccordement. Certains articles sont livrés en kit et doivent être montés par le client ; un service de montage peut être proposé sur devis. Les raccordements au gaz, à l’électricité et à l’eau doivent être réalisés par un installateur qualifié, conformément aux prescriptions du fabricant et aux normes en vigueur. Les services offerts par un fabricant (livraison, plans, conseil, montage…) qui ne figurent pas sur les documents de vente de RAMILUX SARL n’engagent pas sa responsabilité.

Article 9 — Garantie

Les produits sont garantis contre les défauts de matière ou de fabrication pendant 12 mois à compter de la livraison, sauf garantie plus longue du fabricant indiquée sur le devis ou la fiche produit. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses, adressées en port dû ; la main-d’œuvre et les frais de déplacement restent à la charge du client, sauf extension de garantie souscrite. La garantie ne couvre pas l’usure normale, l’entartrage et les dommages liés à la qualité de l’eau (calcaire), le défaut d’entretien, une installation non conforme aux prescriptions du fabricant, une mauvaise utilisation ou une cause étrangère. Une garantie avec options supplémentaires peut être proposée sur demande.

Article 10 — Fin de vie des équipements électriques et électroniques

Pour les équipements électriques et électroniques qu’elle importe et met sur le marché luxembourgeois, RAMILUX SARL a la qualité de producteur au sens de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Ces équipements portent le symbole de la poubelle barrée : ils ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers ni avec les encombrants.

Aucune cotisation de recyclage n’est perçue lors de l’achat. Conformément à l’article 13 de la loi précitée, le client et RAMILUX SARL conviennent, par l’acceptation des présentes CGV, que le coût de la gestion de l’équipement en fin de vie est à la charge du client.

Lorsque l’équipement arrive en fin de vie, le client en informe RAMILUX SARL par écrit à info@letzequip.lu. RAMILUX SARL lui adresse un devis, puis organise l’enlèvement, le transport et le traitement de l’équipement par des opérateurs autorisés. Les frais réellement engagés sont refacturés au client à l’identique, sans marge, sur présentation des justificatifs. À titre indicatif, ces frais peuvent dépasser 600 € HT par appareil, notamment pour les appareils de froid (récupération des fluides frigorigènes) et les équipements volumineux.

Article 11 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de RAMILUX SARL jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et pénalités compris. Le client supporte néanmoins, dès la remise des produits, les risques de perte ou de détérioration ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient causer.

Article 12 — Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : un intérêt de retard de 12 % l’an, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi, ainsi que le remboursement, sur justificatifs, des frais de recouvrement qui dépassent ce montant. RAMILUX SARL peut en outre exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues et suspendre les livraisons en cours.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de RAMILUX SARL, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects, notamment une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de marchandises. RAMILUX SARL n’est pas responsable de l’inexécution due à un cas de force majeure, notamment une grève ou une perturbation des transports, ou au fait du client ou d’un tiers.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour l’exécution du contrat, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales. Elles peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs et fournisseurs dans la stricte mesure nécessaire. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à info@letzequip.lu. Voir aussi notre politique de confidentialité.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et toutes les ventes de RAMILUX SARL sont soumises au droit luxembourgeois. Toute réclamation est adressée à info@letzequip.lu. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Luxembourg. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.